Le droit à l'oubli mérite attention : The Tribune India

GS Bajpai

Vice-chancelier, Rajiv Gandhi National University of Law, Pendjab

Avec trois affaires devant les Hautes Cours de Delhi, Chennai et Mumbai, respectivement, la question controversée du  » Droit à l’oubli  » (RTF) est de retour dans le débat. Dans un premier temps, une ancienne candidate de Big Boss, Madhurima, a fait appel à la chaîne Colors TV, pour arrêter de rejouer un clip où on la voit frapper une co-concurrente avec une casserole. Elle a insisté sur le fait que le visionnage répétitif du contenu la nuit psychologiquement et dérange sa famille.

La seconde concerne Ashutosh Kaushik, une autre célébrité de la télévision, qui a demandé à la Haute Cour de Delhi de retirer tout matériel le concernant faisant référence à une affaire de conduite en état d’ébriété et à une altercation dans un café de Mumbai. Il a affirmé que RTF constitue une composante essentielle du droit à la vie privée. Dans la troisième affaire, le requérant a plaidé devant la Haute Cour de Madras que, bien qu’il ait été acquitté de toutes les charges, Google continue d’afficher des documents le décrivant comme un accusé. Étant donné que cela porte gravement atteinte à sa réputation, il a demandé au tribunal d’expurger son nom du jugement concerné.

En termes simples, RTF est le droit d’un individu à ce que des informations personnelles soient supprimées des sources publiques, telles qu’Internet, les moteurs de recherche, les bases de données, les sites Web, etc. une fois que les informations ne sont plus jugées nécessaires ou pertinentes, car elles contreviennent à l’idée de la vie privée. Il y a maintenant un consensus croissant sur RTF à travers le monde. Par exemple, une cour européenne a estimé que les intérêts économiques d’un moteur de recherche ne pouvaient justifier une ingérence dans le droit d’une personne à la confidentialité des données et que RTF est censé établir un équilibre avec d’autres droits fondamentaux. De nombreuses juridictions prévoient l’exigence d’un processus de suppression des données personnelles à la demande d’un individu, qui est ensuite évaluée par les moteurs de recherche. Cependant, ce processus est compliqué car les moteurs de recherche appliquent des critères stricts pour une telle détermination.

L’Inde, à l’heure actuelle, n’a pas de cadre législatif concernant le RTF. Cependant, le projet de loi sur la protection des données personnelles, 2019, définit le RTF comme la capacité d’un individu à limiter, dissocier, supprimer ou corriger la divulgation d’informations personnelles sur Internet qui sont trompeuses, embarrassantes ou non pertinentes. Il prévoit un droit définitif d’effacement de toutes ces données personnelles qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées. Après avoir effacé des données personnelles à la demande d’un donneur d’ordre, le fiduciaire des données doit prendre toutes les mesures pour notifier cet effacement à toutes les entités ou personnes concernées auxquelles ces données ont été divulguées et qui pourraient avoir une incidence sur le droit du donneur d’ordre.

Le projet de loi sur la protection des données personnelles, 2019, prévoit que si le fiduciaire des données ne se conforme pas à une demande d’effacement présentée par le principal des données, sans fournir d’explication ou de justification raisonnable, le fiduciaire des données sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs. 5 000 pour chaque jour au cours duquel ce défaut persiste, sous réserve d’un maximum de

Rs 10 lakh en cas de fiduciaires de données importantes et Rs 5 lakh dans les autres cas. La lourde peine prévue dans le projet de loi souligne un équilibre strict dans la politique pénale en invoquant les principes de dissuasion et de rétribution d’une part, tout en les équilibrant avec l’aspect restauration et réforme en défendant le droit à la vie privée et la RTF, d’autre part.

Bien que la loi n’ait pas encore été promulguée, les tribunaux se sont présentés pour sauvegarder et protéger les libertés d’un individu par le biais de la RTF, qui est convergente dans divers jugements. Dans l’affaire Dharmaraj Bhanushankar Dave c. État du Gujarat (2015), le concept de RTF est venu au premier plan, bien que le tribunal n’ait pas reconnu en soi le droit lui-même. Cependant, dans l’affaire KS Puttaswamy c. Union of India (2017), la Cour suprême a insisté sur le  » droit d’être laissé seul  » en tant qu’élément essentiel de l’autonomie et de la vie privée d’un individu. Tout en soulignant l’importance du RTF, le tribunal a déclaré que  » cela signifierait seulement qu’un individu qui ne souhaite plus que ses données personnelles soient traitées ou stockées, devrait pouvoir les supprimer du système où les données personnelles/ les informations ne sont plus nécessaires, pertinentes ou incorrectes et ne servent aucun intérêt légitime.

Je suis d’avis que RTF ne peut être garanti que s’il existe une loi sur la protection des données et des règles supplémentaires qui s’appliqueront aux entités non nationales, en particulier les moteurs de recherche, même s’ils ne sont pas basés dans les limites territoriales de notre nation. Si les services d’entités non nationales ont un impact sur les individus d’une nation, la loi doit être rendue applicable à ces entités. La législation doit traiter expressément de la responsabilité des intermédiaires et des sociétés gérant les moteurs de recherche car l’expression publiée par les utilisateurs sur les plateformes en ligne diffère qualitativement en tant que forme de données, des fichiers back-end, journaux ou profils gérés et réglementés par la protection des données. loi actuellement. En outre, la charge de la preuve de la pertinence ou de l’exigence d’information doit reposer sur les entités commerciales ou les moteurs de recherche et non sur les individus qui demandent sa suppression. Afin de mettre en œuvre le RTF, la confidentialité doit être ajoutée comme motif de restriction raisonnable en vertu de l’article 19(2) par voie d’amendement à la Constitution.

Une modification à l’article 8(1)(j) de la Loi sur le droit à l’information peut également être apportée. L’amendement proposé devrait prévoir que les données personnelles peuvent ne pas être divulguées en vertu de la loi RTI si une telle divulgation est susceptible de causer un  » préjudice  » à un responsable des données, lorsque ce  » préjudice  » l’emporte sur l’intérêt public à accéder aux informations. Bien entendu, une telle loi doit tenir dûment compte des valeurs de promotion de la transparence et de la responsabilité dans le fonctionnement de l’autorité publique.

Une application de RTF doit équilibrer plusieurs intérêts concurrents. Les droits fondamentaux tels que la liberté de parole et d’expression, etc. doivent tous être mis en balance avec le RTF en tant que facette du droit à la vie privée. Malgré les succès initiaux de la reconnaissance judiciaire de la RTF, elle doit également traverser des paysages litigieux de lois et de politiques internationales et nationales avant que la lettre noire de la loi et des processus juridiques, garantissant la RTF en tant que droit concret, puisse être légiférée.