L'État cherche à annuler la décision du tribunal sur le salaire minimum dans le secteur du bâtiment

L’État a exhorté la Cour suprême à renverser une conclusion de grande portée selon laquelle une loi fixant le salaire minimum et les conditions dans le bâtiment et les industries connexes est inconstitutionnelle.

Le procureur général Paul Gallagher a fait valoir lundi que la loi de 2015 était une « législation déléguée autorisée » et la Haute Cour avait commis une erreur en concluant le contraire.

Il ouvrait le recours de l’État devant un tribunal de cinq juges contre la décision du juge Garrett Simons selon laquelle le ministre d’État aux Entreprises et à l’Innovation avait agi en dehors de ses pouvoirs en juin 2019 en prétendant rendre un ordre d’emploi sectoriel (SEO) pour les électriciens.

Le juge Simons a estimé que la législation d’origine régissant ces ordonnances, le chapitre 3 de la loi de 2015 sur les relations professionnelles (amendement), est invalide par référence à l’article 15.2.1 de la Constitution, qui prévoit le pouvoir « unique et exclusif » de légiférer pour la L’État est dévolu aux Oireachtas.

Sur cette base, il a mis de côté le référencement.

Puissance d’Oireachtas

Il a conclu que la législation contestée enfreignait le pouvoir législatif exclusif de l’Oireachtas, car elle déléguait au ministre, et indirectement au Tribunal du travail, le pouvoir législatif sur des questions de politique importantes, sans limites définies.

La loi autorise les syndicats et les groupes d’employeurs à demander au tribunal du travail, dans certaines circonstances, d’examiner les conditions des employés dans certains secteurs.

Le Tribunal du travail fait ensuite rapport au ministre qui peut accepter ou rejeter ses recommandations.

Dans diverses conclusions, le juge Simons a déclaré que, comme le ministre ne peut qu’accepter ou rejeter la recommandation du tribunal du travail, il semble que le ministre ne peut pas examiner le secteur concerné, ce qui a eu pour effet de déléguer des choix politiques généraux au tribunal du travail.

Il a souligné que sa décision portait uniquement sur l’identification de la branche du gouvernement, législative ou exécutive, habilitée à réglementer les conditions d’emploi et ne suggérait pas que l’imposition de taux de salaire minimum dans aucun secteur soit « en soi inconstitutionnelle ».

Tribunal du travail

Des membres du National Electrical Contractors of Ireland (NECI) avaient contesté le référencement des électriciens dans le cadre d’une procédure contre le Tribunal du travail, le Ministre des affaires, des entreprises et de l’innovation de l’Irlande et le procureur général.

Ils ont fait valoir qu’obliger tous les employeurs de leur secteur à appliquer le référencement à leurs employés interférait avec la concurrence et était injuste envers les petits entrepreneurs en électricité.

Une déclaration de validité constitutionnelle reste suspendue dans l’attente du résultat de l’appel de l’État.

Lundi, le procureur général a soutenu que la Haute Cour avait commis une erreur à plusieurs égards.

La politique est déterminée par le législateur et ses choix politiques sont reflétés dans la loi de 2015 qui a pris en compte la compétitivité et d’autres facteurs, y compris une rémunération équitable, a-t-il déclaré.

Conséquences

Les conséquences sont inhérentes au choix politique dans la législation elle-même plutôt qu’à la décision particulière dans chaque secteur d’emploi régi par des décrets d’emploi sectoriels, a-t-il soutenu.

Une « enquête approfondie » sur les conséquences de la loi n’est pas nécessaire, a-t-il déclaré.

En posant ce qu’il a décrit comme une question « rhétorique », M. Gallagher a demandé quelle structure alternative autre que celle prévue dans la loi de 2015 pourrait être conçue par le législateur pour atteindre les objectifs politiques que le législateur est en droit de poursuivre.

Le législateur ne peut pas déterminer équitablement un ensemble de conditions générales dans une industrie dans l’abstrait, cela doit être fait par quelqu’un, a-t-il dit.

L’appel se poursuit mardi.